Mesdames, Messieurs,
Cher(e)s collègues,
Veuillez trouver le lien vers notre bulletin de veille juridique de Juin-Juillet 2022 :
https://ansfc.fr/wp-content/uploads/2022/07/VEILLE-JURIDIQUE-ANSFC-JUIN-JUILLET-2022.pdf
L’équipe veille juridique.
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