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Le décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière instaure l’entretien professionnel en lieu et place de la notation.

Publié au Journal officiel du 14 juin dernier, il fixe les modalités selon lesquelles l’entretien professionnel est réalisé, ainsi que les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l’avancement de grade.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020.

En pratique, le décret va impacter sur l’organisation des campagnes traditionnelles d’évaluation-notation prévues en 2020 qui vont être reportées sur le début d’année 2021. C’est la fin des fiches de notation et place à la généralisation des entretiens professionnels associés aux entretiens de formation.

Pour les sages-femmes fonctionnaires, il demeure certaines interrogations sur la conduite de leur entretien professionnel afin d’en faciliter et d’uniformiser la pratique sur le terrain, tout en reconnaissant leur statut spécifique médical.

Les précisions à apporter concernent :

  • les notions de « supérieur hiérarchique direct » et d’« autorité compétente »
  • les modalités spécifiques d’appréciation de la valeur professionnelle ;
  • les conditions de garantie pour préserver l’indépendance professionnelle de leur exercice médical.

L’ANSFC a sollicité un RDV à la DGOS pour soumettre ses questionnements, sollicitation restée sans réponse jusqu’à ce jour.